Responsabilité élargie pour les producteurs de déchets ménagers dangereux

Législation

Responsabilité élargie pour les producteurs de déchets ménagers dangereux

Un nouvel article est inséré dans le Code de l’environnement. Il stipule qu’à compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques, à usage des ménages, pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l’élimination des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus).  Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à cette même date à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les modalités d’application de cet article seront fixées par décret.
voir les textes officiels publiés par l'Observatoire régional des déchets d’Ile-de-France

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