Dans la continuité des orientations européennes en matière d’économie circulaire, la loi AGEC de 2020 a posé les bases d’une nouvelle filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) dédiée aux emballages consommés ou utilisés par les professionnels. Cette évolution réglementaire marque une étape importante dans l’harmonisation et le renforcement des dispositifs de gestion des déchets, en élargissant le champ des responsabilités des metteurs sur le marché.
La mise en œuvre de cette filière a été formalisée par le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, avec une entrée en vigueur initialement prévue au 1er janvier 2026. Toutefois, compte tenu du calendrier de publication des textes réglementaires complémentaires, les pouvoirs publics ont décidé de reporter le lancement effectif de la filière au 1er juillet 2026, afin de permettre aux acteurs concernés de se préparer dans des conditions opérationnelles satisfaisantes.
Il est important de souligner que les filières préexistantes, et notamment la filière volontaire agrofourniture, sont explicitement exclues du périmètre de cette nouvelle REP. Le périmètre de la filière agrofourniture est ainsi maintenu. L’accord-cadre liant A.D.I.VALOR à le Ministère sera par ailleurs consolidé afin d’assurer une parfaite cohérence avec ce nouveau dispositif réglementaire et de garantir la continuité des performances environnementales déjà atteintes.
S’agissant du périmètre général des emballages professionnels hors agrofourniture, les futurs éco-organismes disposent jusqu’au 28 février 2026 pour déposer leur dossier de candidature, conformément au cahier des charges défini par les pouvoirs publics. Les organismes agréés devraient être désignés au printemps 2026, ouvrant ainsi la voie à une structuration progressive de cette nouvelle filière REP, appelée à jouer un rôle clé dans la transition vers une économie plus circulaire.
Pour aller plus loin :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052587525
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053043132