L'arrêté relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité est paru au Journal Officiel. Parmi les nombreux sujets abordés, le document précise les dispositions règlementaires pour la gestion et la collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques.
Les PPNU doivent être identifiés et stockés dans le local des produits phytopharmaceutiques.
Les PPNU et les EVPP doivent faire l'objet d'une collecte si une campagne a été mise en place depuis le 1er janvier 2014 ou depuis l'engagement MAE (mesure agroenvironnementale), si celui-ci est postérieur au 1er janvier 2014.
Le texte complet, signé par les Ministres de l'agriculture, de l'intérieur et des outre-mer, est disponible ici.