Dans la loi de finances pour 2004 votée en décembre dernier, est inscrit le projet de taxer les personnes physiques ou morales, donneurs d’ordres initiaux, qui mettent, pour leur propre compte, à disposition des particuliers sans que ceux ci ne l’aient demandé, ou leur distribue, des imprimés non nominatifs, dans les boites aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique.
L’amendement rédigé par Jacques Pelissard stipule que cette contribution à la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets ainsi produits sera due à compter du 1er janvier 2005. Elle pourra prendre la forme de prestations en nature telle que la mise à disposition d’espaces de communication au profit des établissements publics de coopération intercommunale assurant l’élimination des déchets ménagers.
Les contributions seront versées à un organisme agréé par les pouvoirs publics dont les fonds ainsi collectés permettront d’aider financièrement et techniquement les collectivités locales qui ont la charge d’éliminer les déchets des ménages. A défaut de s’acquitter volontairement de cette contribution la personne ou l’organisme défaillant sera soumis à une taxe de 0,15 euros/kilogramme, un montant dissuasif !
Un décret fixera les modalités d’application de cet article.
A.V.