Nouveau site

Réglementation

Nouveau site "redevance phytos et traçabilité des ventes" pour les déclarations en ligne

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) impose en effet une déclaration au titre de la redevance pour pollutions diffuses et un bilan annuel des ventes de produits phyto, à transmettre aux agences de l’eau concernées. Ces obligations s’appliquent pour la première fois en 2009 au titre de l’activité en 2008.
Créé par le MEDDAT, en partenariat avec les Agences et Offices de l'eau, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et avec l'appui technique de l'INERIS, ce site aide les distributeurs à remplir leur première déclaration à l’aide d’un formulaire sécurisé de transmission des informations.
redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr

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