Concernant la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), le gouvernement s’est engagé à remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2012, un rapport sur les modalités d’évolution et d’extension de ce principe. Ainsi, des mesures de sanctions sont prévues pour les non contributeurs: pour la filière REP des pneus, qui fonctionne depuis 2003, sera officialisée dès 2011 la soumission des producteurs ne remplissant pas leurs obligations à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Les contributions financières des entreprises aux éco-organismes seront modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l’environnement en fin de vie, et notamment de sa recyclabilité et de l’utilisation de matériau recyclé.
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