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La France a publié le 13 septembre dernier un projet de plan stratégique national (PSN) qui constitue le document de référence régissant les futures aides PAC pour la période 2023-2027. Ce document précise comment la France prévoit de mobiliser les instruments de la PAC (paiements directs, interventions sectorielles et développement rural) pour contribuer notamment à l’ambition du Pacte Vert européen (Green Deal).  

Ils seront accessibles grâce à trois voies d’accès, non cumulables entre elles :   

  • La voie des pratiques (diversification de cultures ou maintien des prairies, etc.) 
  • La voie des éléments favorable à la biodiversité (haies, alignement d’arbres, arbre isolé, etc.)    
  • La voie de la certification (agriculture biologique ou certification HVE de niveau 3 ou certification niveau « 2+ ») 

Et ce, selon deux niveaux de paiement prévus selon l’exigence environnementale atteinte : le standard (autour de 54€/ha) et le supérieur (autour de 76€/ha), identiques sur tout le territoire, et ce quelle que soit la production. 

C’est via la « voie de la certification », et en l’occurrence la certification environnementale de niveau « 2+ », que le recyclage des déchets d’agrofournitures pourrait être pris en compte pour donner droit aux aides des « éco-régimes ». 

Actuellement ouvert à la consultation du public, le document fera l’objet d’un arbitrage au niveau européen début 2022. 

Pour Christophe Grison, président d’A.D.I.VALOR : "Je me réjouis que l’engagement de la ferme France dans le recyclage de ses déchets soit pris en compte pour l’accès à ce nouveau dispositif : l’économie circulaire rentre de plein pied dans les politiques agricoles. Ce en cohérence avec les orientations données par le volet agricole de la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) que nous avions soutenue.” 



Crédits photo : La France Agricole

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